1. Généralités
Les conditions générales suivantes (ci-après nommées CG) s’appliquent à tous les actes juridiques (achat de produits Miele et prestations de service par Service Miele) effectués dans le cadre de la vente directe d’appareils ménagers entre des clients privés ou des utilisateurs finaux (ci-après nommés client) et Miele AG (ci-après nommée Miele).
Pour les clients professionnels de Miele des secteurs Commerce, Project Business et Professional ainsi que pour les réparateurs professionnels, des CG spécifiques sont applicables et sont disponibles sur les portails respectifs.
Miele se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG du client ou, de manière générale, les conditions divergentes des présentes CG du côté du client ne sont pas applicables, même si le client y fait référence.
Tout amendement ou modification des présentes CG requiert la forme écrite. 

2. Conclusion du contrat
Les produits et les prix de Miele sont toujours considérés comme une offre. Cette offre est toutefois soumise à la condition résolutoire du contrat en cas d’impossibilité de livraison ou d’indication de prix erronée. Le contrat est conclu par la commande de produits Miele ou par l’acceptation de la fourniture d’un service par Miele.
En cas de commandes en ligne sur www.miele.ch, le client reçoit une confirmation automatique de sa commande ; celle-ci ne constitue toutefois pas un engagement ferme de livraison du produit commandé, mais confirme uniquement le contrat de vente sous la condition résolutoire du contrat.
Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

3. Livraison, prix
Sont valables les prix affichés en francs suisses (CHF) au moment de la commande. Miele se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des produits et services. Tous les prix s’entendent TVA incluse, frais d’expédition et d’installation éventuels en sus. Pour tous les appareils, la taxe anticipée de recyclage en fonction du poids (TAR), TVA incluse, est perçue. L’élimination est facturée séparément si elle n’est pas déjà couverte par la TAR. Les commandes et livraisons sont en principe effectuées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
La livraison est effectuée selon l’option de livraison choisie :
En cas de livraison gratuite en bordure de trottoir, le client prend en charge le déballage et l’installation de l’appareil à ses frais et sous sa responsabilité.

La livraison et l’installation payantes de gros appareils via le service de livraison Miele (ci-après nommé MLS) comprennent la livraison, le déballage et l’installation de l’appareil Miele commandé ainsi que la reprise de l’ancien appareil. Dans le cas où l’installation ne peut pas être effectuée pour une raison imputable au client (par ex. en raison du non-respect de la date de montage, d’informations erronées sur les dimensions, de portes trop étroites, etc.), le client n’a pas droit au remboursement de la prestation de livraison et de montage commandée par le MLS. En ce qui concerne le retour de l’appareil, les dispositions générales relatives aux retours s’appliquent (voir point 8). 

4. Frais d’expédition, délais de livraison
Miele se réserve expressément la possibilité de majorer les prix pour des livraisons, prestations complémentaires ou livraisons à terme et express. Les frais supplémentaires sont indiqués séparément sur la confirmation de commande. Tous les coûts extraordinaires des prestataires tiers (p. ex. La Poste) sont facturés à l’acheteur.
Miele met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Le non-respect des dates et délais de livraison ne donne pas le droit de prétendre à un dédommagement ou d’annuler la commande.

5. Paiement et contrôle de la solvabilité
Différentes options de paiement sont disponibles en fonction du canal de distribution. En cas de paiement par carte de crédit ou autre moyen de paiement immédiat, le débit est effectué lors de la commande. En cas de paiement sur facture et sauf accord contraire, le paiement est payable à 30 jours sans escompte. Dans le cas où Miele établit la facture avec la condition de paiement “paiement d’avance”, la livraison ne sera effectuée qu’après réception du paiement complet. Miele se réserve le droit de facturer des frais de rappel de CHF 20.– à partir du 2e rappel. Les frais de rappel et de recouvrement supplémentaires éventuels doivent être remboursés à Miele par le client.
L’imputation de prétentions en retour est interdite, sauf si ces prétentions ont été reconnues par écrit et acceptées par Miele ou constatées par un tribunal.
Miele vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où il existe un intérêt légitime, la vérifie également pour les clients existants. Pour ce faire, nous travaillons avec Experian GmbH et informa Solutions GmbH, toutes deux Rheinstrasse 99, 76532 Baden-Baden, Allemagne, ainsi qu’avec l’agence de renseignements infoscore consumer Data GmbH, Rheinstr. 99, 76532 Baden-Baden, Allemagne (“ICD”) et Intrum AG, Eschenstr. 12, CH-8603 Schwerzenbach. À cette fin, nous transmettons votre nom et vos coordonnées aux prestataires de services susmentionnés.
En outre, pour les commandes d’un montant élevé, une garantie contre les impayés peut être souscrite auprès de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface), 1, place Costes et Bellonte - 92270 Bois-Colombes, France. En acceptant les présentes CG, vous consentez également à un contrôle de votre solvabilité.

6. Réserve de propriété
Miele reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement complet. Le client autorise Miele à procéder à l’inscription de la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités correspondantes.

7. Transfert des profits et risques
La jouissance et les risques sont transférés de l’entrepôt de Miele au client au moment du départ de la livraison.

8. Retours
Miele accorde à ses clients un droit de restitution de 14 jours après réception de la marchandise, à condition que celle-ci soit dans son emballage d’origine non ouvert, qu’elle n’ait pas été utilisée et qu’elle soit en parfait état. Dans ce cas, le prix de vente intégral sera crédité, déduction faite des frais de livraison et de retour. Le délai de 14 jours commence le jour de la première livraison (également en cas d’absence – mandat postal). Un échange n’est accepté que s’il a été annoncé dans le délai de 14 jours au service après-vente Miele et confirmé par celui-ci ou si une demande de retour correctement remplie a été envoyée par le biais du formulaire en ligne sur www.miele.ch/returns et confirmée par Miele. Les retours ne sont possibles que pour les marchandises achetées directement chez Miele.

Si un appareil est retourné alors qu’il n’est plus dans son emballage d’origine non ouvert et en parfait état, Miele se réserve le droit de ne pas créditer la totalité du montant facturé et de débiter au client une partie du prix facturé. Les articles utilisés ne peuvent pas être retournés.
Après une prise de contact concernant des retours, il sera décidé en accord avec Miele de la manière dont l’appareil sera renvoyé. Les frais de retour sont en principe à la charge des clients. Le crédit final ne sera établi qu’après réception des marchandises par Miele. 

9. Garantie
Miele garantit la livraison de produits en parfait état. En cas de recours à la garantie, Miele est uniquement tenue de remplacer l’article livré. Si Miele n’est pas en mesure ou n’est pas prête à échanger l’article ou si, pour des raisons dont Miele n’est pas responsable, l’exécution ultérieure ne peut avoir lieu que dans des délais ne pouvant être considérés comme raisonnables ou n’est pas possible pour d’autres raisons, le client a le droit de se départir du contrat ou d’exiger une réduction adéquate du prix d’achat. Si la déclaration de choix n’a pas lieu dans les 30 jours, la résiliation du contrat est acceptée. En cas de résiliation du contrat, les prestations réciproques doivent être remboursées.
Le délai de garantie convenu sur la confirmation de commande s’applique. Les réclamations peuvent uniquement être prises en compte si elles sont formulées par écrit et en détail dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou la constatation des défauts apparus plus tard. La garantie s’éteint si l’acheteur ou un tiers a effectué des interventions ou des réparations sur les objets livrés.

10. Dommages et intérêts
Toute prétention à des dommages et intérêts à l’égard de Miele, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue. Cette clause ne s’applique pas aux prétentions du fait de la responsabilité liée aux produits ni de la responsabilité suite à une négligence grave. Dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales.

11. Droit applicable et for juridique
La relation juridique entre Miele et le client est régie exclusivement par le droit suisse. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre Miele et le client, le for est au tribunal ordinaire du domicile de Miele à Spreitenbach AG.