1. Champ d’application, langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat

1.1 Les présentes conditions générales (“conditions”) s’appliquent à

1. L’utilisation du webshop Miele pour les réparateurs professionnels (“shop”) ; et à  
2. L’achat ou la commande (1) de pièces de rechange Miele pour les réparateurs professionnels (“pièces de rechange”), (2) de logiciels Miele et d’autres produits numériques pour les réparateurs professionnels (“produits numériques”) et (3) d’un accès gratuit et payant à des informations pour l’exécution de réparations et d’entretiens pour les réparateurs professionnels (“services”)

Entre nous, Miele AG, Limmatstrasse 4, 8957 Spreitenbach (“Miele” ou “nous”) et vous en tant que réparateur professionnel (“réparateur” ou “vous”) (Miele et le réparateur étant ci-après également désignés les “parties”). Nous n’acceptons aucune condition divergente de la part du réparateur. Cela vaut également si nous ne nous réfutons pas expressément leur inclusion.

1.2 Le shop ainsi que les pièces de rechange, les produits numériques et les services pouvant achetés via le shop sont exclusivement à la disposition des sociétés commerciales au sens de l’article 552 et suivants du CO ou des personnes morales de droit public ou des personnes physiques qui utilisent le shop, les pièces de rechange, les produits numériques et/ou les services dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle pour le compte d’un entrepreneur ou pour le compte d’une personne morale de droit public (par exemple des collaborateurs) – mais en aucun cas pour le compte des consommateurs au sens de l’art. 2, al. 2 de l’OIP.

1.3 Nous sauvegardons le texte du contrat. Celui-ci ainsi que les commandes passées peuvent être consultés dans le compte client correspondant. Les présentes conditions peuvent être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées à tout moment dans ou à partir du compte client.
 

2. Conditions générales pour l’utilisation du shop

Compte client

2.1 Avant d’utiliser le shop pour la première fois, le réparateur doit d’abord s’inscrire. Après avoir saisi ses données, le réparateur peut terminer le processus d’inscription en appuyant sur le bouton “S’inscrire” et envoyer une demande d’inscription à Miele. Miele décide à sa discrétion d’accepter ou non la demande d’inscription. Miele est en droit d’exiger du réparateur (1) un extrait du registre du commerce, (2) la preuve de sa compétence professionnelle et (3) la preuve qu'il possède une assurance responsabilité civile adéquate. Miele acceptera ou rejettera la demande d’inscription dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si Miele accepte la demande d’inscription, Miele confirmera l’inscription validée au réparateur immédiatement après le processus d’inscription ou ultérieurement par courriel. Après une inscription réussie, un compte client est créé pour le réparateur. Le réparateur peut se connecter à l’aide de ses données de connexion (adresse électronique et mot de passe) et utiliser le shop.
 

Autres exigences

2.2 Il est de la responsabilité du réparateur de satisfaire aux exigences techniques requises pour l’utilisation du shop, des produits numériques et des services respectifs. Les exigences spécifiques individuelles peuvent être trouvées dans les descriptions respectives des produits numériques et des services.
 

3. Commande de pièces de rechange, de produits numériques et de services – Conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie

La présentation de pièces détachées, de produits numériques et de services ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”, vous pouvez ajouter des pièces de rechange, des produits numériques et des services au panier virtuel sans que cela ne constitue une offre de commande. Les saisies peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d’autres pièces de rechange, produits numériques et/ou services au panier ou les en retirer en cliquant sur le “symbole de la poubelle”. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton “commander maintenant” que vous passez une commande contraignante des pièces détachées, produits numériques et services énumérés sur la page de commande. Un contrat entre vous et Miele pour des pièces de rechange, des produits numériques et des services est conclu lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par courriel immédiatement après avoir reçu votre commande ou une confirmation de commande séparée.
 

4. Pièces de rechange, produits numériques et services

Général

4.1 Les informations sur les pièces de rechange, les produits numériques et les services, en particulier sur les exigences techniques respectives pour les produits numériques et les services, sur l’étendue, les coûts et les durées des produits numériques et des services figurent dans les descriptions respectives dans le shop. 

4.2 Les représentations de pièces détachées, de produits numériques et de services dans le shop sont données uniquement à titre d’illustration. Il est possible que la représentation réelle des pièces de rechange, des produits numériques et des services diffère des représentations figurant dans le shop.
 

Pièces de rechange

4.3 Le réparateur est tenu d'utiliser et d'installer les pièces de rechange exclusivement dans le cadre des commandes de réparation qui lui sont adressées pour les produits Miele d'origine. La revente commerciale en dehors du cadre de ces commandes est interdite.

4.4 Miele garantit que les pièces de rechange présentent les caractéristiques et les spécifications expressément garanties au moment du transfert des risques. Si une pièce de rechange fournie s’écarte considérablement des caractéristiques ou spécifications expressément garanties (“défaut”), Miele est tenue, à sa discrétion, de remédier au défaut ou de fournir une pièce de rechange exempte de défaut. Si Miele accuse un retard de plus de quatre (4) semaines dans la réparation du défaut ou la mise à disposition d’un produit de remplacement, ou si l’élimination du défaut échoue après une deuxième tentative infructueuse ou s’avère impossible, le réparateur est en droit de résilier le contrat d’achat ou de réduire le prix d’achat. D’autres prétentions liées à la responsabilité pour défauts sont exclues. Les droits légaux du réparateur découlant de la prise en charge d’une garantie de qualité d’une chose restent inchangés. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après la réception des pièces de rechange, les autres défauts cachés immédiatement après leur découverte. Le fait de ne pas signaler un défaut en temps voulu entraîne l’exclusion du droit à la garantie pour défaut. Les défauts résultant d’une mauvaise manipulation ou de réparations ou d’interventions effectuées sans le consentement de Miele ne constituent pas un motif de réclamation au titre de la garantie. Le droit à la garantie pour défaut expire après un an à compter de la livraison de l’objet acheté. La clause 10 des conditions s’applique en conséquence aux demandes de dommages et intérêts pour cause d’un défaut.
 

Utilisation des produits numériques et contrat de licence de l’utilisateur final

4.5 Les produits numériques sont en principe proposés à l’utilisation sur la base d’une période fixe d’un (1) mois ou de douze (12) mois. Après l’expiration de la période fixée, le droit d’utiliser le produit numérique prend fin automatiquement sans qu’une résiliation soit nécessaire. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le produit numérique via le shop, à condition que le produit numérique en question soit toujours proposé. Sauf convention contraire expresse entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser le produit numérique par un nombre maximal convenu d’utilisateurs spécifiquement nommés (named users) et pour une durée convenue, sous réserve du paiement du montant convenu pour l’utilisation du produit numérique et du strict respect de toutes les lois applicables, des présentes conditions générales et du contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF), qui peut être consulté par le réparateur dans le shop avant de passer la commande.
 

Utilisation des services (payants)

4.6 Les services (payants) sont en principe proposés à l’utilisation sur la base d’une période fixe d’un (1) mois ou de douze (12) mois. À l’expiration du délai fixé, le mandat pour le service et donc aussi le droit d’utiliser ce service s’achève automatiquement sans qu’une résiliation soit nécessaire. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le service via le shop, à condition que le service en question soit toujours proposé. Sauf accord contraire entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser le service, c’est-à-dire d’utiliser les informations pour l’exécution de réparations et d’entretiens pour des réparateurs professionnels, pour un nombre maximal convenu d’utilisateurs spécifiquement nommés (named users) et pour une durée convenue, sous réserve du paiement du montant convenu pour l’utilisation du service et du strict respect de toutes les lois applicables et des présentes conditions générales.

4.7 Vous acceptez les restrictions suivantes et garantissez que vous n’aiderez ni n’encouragerez aucun tiers à enfreindre les restrictions suivantes.

1. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, à vendre, à louer, à concéder sous licence ou dans le cadre d'une sous-licence ou à mettre les services à la disposition de tiers d’une quelconque façon sans notre consentement préalable ;
2. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services avec plus d’utilisateurs (named users) que ce qui vous est expressément accordé ;
3. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services pour toute activité ou fin illégale. En outre, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services d’une manière qui violerait les présentes conditions de licence ou toute loi applicable, en particulier le droit en matière de protection des données, ou tout autre droit d’un tiers ;
4. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre de virus ou de logiciels malveillants ou à vous lancer dans toute autre activité qui pourrait compromettre les services ou les produits de Miele ou les systèmes et l’infrastructure de Miele ;
5. Vous n’êtes pas autorisé à traduire, à décompiler, à effectuer de l’ingénierie inversée ou à créer des produits dérivés à partir des services, sauf si cela est expressément autorisé par des dispositions légales contraignantes ou par la “Miele Vulnerability Disclosure Policy”.
    

5. Activation des produits numériques et des services

Nous activerons l’utilisation des produits numériques et les services que vous avez commandés immédiatement après l’acceptation de votre offre et donc après la conclusion d’un contrat pour les produits numériques et les services. En ce qui concerne les produits numériques, nous vous fournirons un lien de téléchargement pour que vous puissiez accéder au fichier d’installation du produit numérique.
 

6. Conditions et délais de livraison

6.1 La livraison est effectuée par nos partenaires d’expédition externes. Nous vous indiquons les délais de livraison exacts sur la page de commande.

6.2 Nous expédions les pièces de rechange après avoir accepté votre commande. Ainsi, le délai de livraison commence le premier jour ouvrable après l’acceptation de votre commande.

6.3 Nous livrons uniquement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

6.4 Si nous éprouvons des difficultés à exécuter la commande en raison d’une grève, d’un blocage, d’un cas de force majeure, d’un manque de collaborateurs sans faute de notre part, d’un retard imprévisible de la part de nos fournisseurs, d’une intervention des autorités, d’actions imprévisibles de tiers n’agissant pas pour notre compte, de circonstances techniques indépendantes de notre volonté et d’autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, les délais de livraison sont réputés prolongés de la durée de l’empêchement en question. Si la livraison est retardée de plus d’un mois pour cette raison, vous ainsi que nous sommes en droit de nous rétracter du contrat en ce qui concerne les marchandises touchées par le problème de livraison.

6.5 Si, dans des cas exceptionnels, un article n’est pas en stock après l’achat, nous vous en informerons et vous donnerons une date de livraison estimée où vous proposerons la livraison d’un produit comparable. Si la date de livraison ne vous convient pas ou si vous ne souhaitez pas recevoir un produit comparable, l’achat sera annulé et nous vous rembourserons immédiatement les éventuelles contre-prestations déjà fournies.
 

7. Prix, moyens de paiement et conditions de paiement

7.1 L’inscription et l’utilisation du shop ainsi que l’utilisation des services gratuits s’effectuent sans aucune contrepartie.

7.2 Les prix et montants indiqués pour les produits numériques et les services payants représentent des paiements uniques, à moins que les services ne soient répétés.

7.3 Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition : facture.

7.4 Si vous choisissez le mode de paiement par facture, vous recevrez la facture correspondante immédiatement après la conclusion du contrat. Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours suivant leur réception.

7.5 Vous n’êtes pas autorisé à compenser vos prétentions avec nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestables. Vous avez le droit de compenser avec nos créances si vous faites valoir des réclamations ou des contre-réclamations issues du même contrat.
 

8. Protection des données

8.1 Pour l’exécution des commandes, nous collaborons avec diverses sociétés qui sont responsables, par exemple, du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également la réglementation en matière de protection des données.

8.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement du paiement suite à une commande peut être effectué par un prestataire de services.

8.3 Pour des informations détaillées sur la protection des données, veuillez-vous référer à notre déclaration de protection des données.
 

9. Clause de réserve de modifications

Miele se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les produits numériques et les services avec effet pour l’avenir, à condition que cela ne soit pas inacceptable pour le réparateur. Miele informera le réparateur en temps utile par e-mail ou par l’intermédiaire du shop de toute modification ayant un effet significatif sur les produits numériques et les services.
 

10. Responsabilité

Miele est responsable envers le réparateur, conformément aux dispositions légales, des dommages qui seraient causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Miele n’est engagée que dans la mesure où Miele manque à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation indispensable à la bonne exécution des présentes conditions générales ou d’un contrat conclu selon ces conditions générales et sur laquelle les parties peuvent s’appuyer ou sur laquelle elles peuvent s’appuyer régulièrement – dans ce cas, la responsabilité de Miele envers le client est limitée au dommage normalement prévisible. Toute autre demande de dommages et intérêts ou toute responsabilité non expressément assumée au-delà de ce qui précède est exclue.
 

11. Dispositions finales

11.1 Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11.04.1980 ne s’appliquent pas. Le for exclusif pour tout litige éventuel découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales est le siège de Miele à 8957 Spreitenbach, Suisse.

11.2 Le réparateur n’est pas autorisé à transférer ou à céder à un tiers les droits ou obligations découlant des présentes conditions générales sans le consentement préalable de Miele.

11.3 En cas d’inefficacité ou d’invalidité de certaines dispositions, l’efficacité des autres conditions n’est pas affectée. Les clauses inefficaces ou nulles seront remplacées par des clauses efficaces qui se rapprochent le plus de l’objectif économique de la clause inefficace ou nulle.

CLUF pour les réparateurs professionnels