CGV

CGV

Conditions générales de vente

1. Généralités
Les livraisons et prestations de services de Miele en Suisse sont régies par les présentes Conditions générales de vente (CGV). Les CGV de l'acheteur ne s'appliquent pas, même si celui-ci y fait référence. Toute modification ou avenant aux présentes CGV doit être fait sous forme écrite.

2. Conclusion du contrat
Votre commande constitue une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente par Miele. La conclusion du contrat de vente ne s'effectue que par l'envoi des produits commandés ou l'acceptation expresse ou la fourniture de la prestation de service par Miele. Miele livre exclusivement à des personnes physiques ou morales.

3. Livraison, prix
Les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Tous les prix sont hors TVA, frais d'emballage et frais de port en sus. Pour tous les petits appareils ménagers pour la maison et l'entreprise, à la TVA s'ajoute la taxe anticipée de recyclage (TAR), variable en fonction du poids. Si la TAR n'a pas déjà été réglée, elle fait l'objet d'une facture séparée. Les commandes et livraisons s'effectuent principalement sur le territoire suisse et la principauté du Liechtenstein. Les livraisons s'effectuent dans la limite des stocks disponibles en Suisse.

4. Frais d'envoi, délais de livraison
Miele se réserve expressément le droit de facturer un supplément pour les livraisons, les prestations de services supplémentaires et les livraisons expresses. Ces suppléments sont indiqués séparément sur la confirmation de commande. L'ensemble des frais facturés par des tiers (p.ex. la Poste) sont à la charge de l'acheteur.
Miele met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Le non-respect des délais de livraison n'entraîne pas l’annulation d’une commande et ne donne pas droit à une quelconque indemnité.

5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont réglables à 30 jours, sans escompte. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou postal, ou par carte bancaire ou de débit. Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l'échéance convenue, d'intérêts de retard au taux de 8 %. Les frais de rappel, les frais de recouvrement et les frais de représentation par un avocat encourus par Miele devront être remboursés par l'acheteur.
La compensation avec des créances en contrepartie est autorisée uniquement dans la mesure où celles-ci sont reconnues et acceptées par Miele ou si elles sont incontestables et ont force de chose jugée.

6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Miele jusqu'au complet paiement de celles-ci. Miele est habilité par l'acheteur à faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à régler toutes les formalités à ce sujet.

7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au moment du départ de la livraison de l'entrepôt de Miele.

8. Retours
En cas de commande d'un appareil par erreur ou d'annulation de sa commande par l'acheteur en l'absence de toute faute de Miele, Miele se réserve le droit de déduire de l'avoir émis une partie du montant facturé. Cette retenue sur l'avoir est destinée à couvrir les frais supplémentaires encourus par la société Miele (transport, retour en entrepôt, manutention etc.) ainsi que le dédommagement de la perte de valeur (réparation, matériel manquant, emballage etc.) Cette retenue est calculée comme suit :

appareil non endommagé / dans son emballage d'origine : 10 %
appareil non endommagé / emballage d'origine endommagé : 15 %
appareil non endommagé / déballé : 20 %
déballé, endommagé, incomplet : 50 % à 100 %

9. Garantie
Les produits Miele sont garantis exempts de tout défaut. Dans le cas où la garantie s'applique, Miele a uniquement l'obligation de fournir un appareil de remplacement. Si Miele n'est pas en mesure de ou ne souhaite pas fournir un appareil de remplacement, ou si le remplacement est reporté à une date hors délais raisonnables pour des raisons sur lesquelles Miele n'a à fournir aucune explication, ou si ce remplacement est impossible pour toute autre raison, le client a le droit d'annuler sa commande ou d'exiger une réduction sur le prix d'achat. En cas d'annulation, les prestations reçues de part et d'autre sont à restituer.
Le délai de garantie convenu, indiqué sur la confirmation de commande, s'applique. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est émise dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise, ou communiquée à Miele sous forme écrite et détaillée après constatation de vices cachés. La garantie ne s'applique pas si l'acheteur ou des tiers entreprennent des modifications ou des réparations sur la marchandise livrée.

10. Dommages et intérêts
Toute revendication de dommages et intérêts à l'encontre de Miele, quels que soient sa nature et son fondement juridique, est exclue. Seules sont recevables les demandes relatives à la responsabilité produit et la garantie suite à négligence caractérisée. Dans de tels cas, la garantie est régie par les dispositions légales.

11. Données personnelles
Miele conserve et utilise les données personnelles exclusivement aux fins de l'exercice de son activité et de fidélisation de sa clientèle, ou d'éventuels envois publicitaires. Les données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Votre commande vaut acceptation pleine et entière de cette forme d'utilisation.

12. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations entre Miele et l'acheteur sont régies exclusivement par le droit suisse. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Miele et l'acheteur sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun du siège de Miele à Spreitenbach AG.